ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 20 novembre au 12 décembre 2019, un projet d'arrêté pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme.
Ce texte comporte des dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme.
Il vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.
- Communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire du 20 novembre 2019 - "Projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme" - http://www.consultations-publiques.de...
- Projet d’arrêté pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme - http://www.consultations-publiques.de...
- Code de l'urbanisme, article L. 111-18-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit publicUn projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019. Le min...
-
Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation d...
-
Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés....
-
Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin....
-
Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’acco...
-
CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit publicLorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogat...