Historique
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Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code civil relatif à l’acte de...Source : www.legalnews.fr -
L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Actualités
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emp...Source : www.legalnews.fr -
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administrati...Source : www.legalnews.fr -
Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Actualités
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impo...Source : www.legalnews.fr -
L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Actualités
Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle non connectée à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à...Source : www.legalnews.fr -
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environnement et la mise en oeuvre de...Source : www.legalnews.fr -
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur...Source : www.legalnews.fr -
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chut...Source : www.legalnews.fr -
Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Actualités
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous. Une société a saisi le tri...Source : www.legalnews.fr -
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ? Un particulier a acquis un terrai...Source : www.legalnews.fr