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Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Droit civil (03)

Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.
Le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, prévoit, à compter du 1er janvier 2021, des adaptations prenant en compte le critère de performance énergétique du logement.
Il prévoit également qu'une augmentation de loyer, encadrée, ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an.
Ce texte concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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