Diagnostics de performance énergétique

Historique

• Diagnostics de performance énergétique
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un arrêté définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance énergétique.Un arrêté d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 11 juin 20...
  Source : www.legalnews.fr
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• Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit civil (03)
  Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit civil (03)
  Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit civil (03)
  L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non dire...
  Source : www.legalnews.fr
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• Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit civil (03)
  L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux françai...
  Source : www.legalnews.fr
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