Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée

Historique

• Vente immobilière : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit civil (03)
  Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est présumée lorsqu’il exécute lui-même les...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Divorce, actions et stock-options
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit civil (03)
  Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Urgence sanitaire et loyers impayés
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Droit civil (03)
  Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.Plusieurs me...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.U...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit civil (03)
  
  Le contrôleur technique peut être exonéré de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laquelle ne peut résulter des fau...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.Une personne est décédée, laissan...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les condition...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit civil (03)
  Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réal...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite