Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les principes du "droit des générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" et de "fraternité entre les générations".Dans le cadre d'un litige relatif à la déclaration d'utilité publique d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base, plusieurs riverains et associations de défense de l'environnement ont soulevé devant le conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement.
A l'appui de leur demande, les requérants invoquaient : - un droit des générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et un principe de solidarité entre les générations, qui résulteraient de la combinaison des articles 1er à 4 de la Charte de l’environnement avec les considérants 1er et 7 de son préambule ; - un principe de fraternité entre les générations, qui résulterait du Préambule et des articles 2 et 72-3 de la Constitution, également combinés avec le préambule de la Charte de l’environnement.
Dans un arrêt rendu le 2 août 2023 (requête n° 467370), le Conseil d'Etat considère que ce moyen soulève une question nouvelle au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il décide de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Historique
-
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à...Source : www.legalnews.fr -
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit publicLa juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère trop généra...Source : www.legalnews.fr
-
Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit publicLe Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’...Source : www.legalnews.fr
-
Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts....Source : www.legalnews.fr
-
Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit publicUn arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de pré...Source : www.legalnews.fr
-
Industrie verte : adoption à l'Assemblée nationale
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit publicLe projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour le 24 juillet 2023. Un projet de l...Source : www.legalnews.fr