Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le :
17/07/2019
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juillet
juil.
07
2019
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2019. - Loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
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Facturation électronique dans la commande publique : décret
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit public
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire... -
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer... -
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi de transformation de la fo... -
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et... -
CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie p... -
Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés, en première lecture. Le 24 mai 2018, l... -
Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme. Le 26 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer l’application du dr... -
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie ci... -
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communica... -
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...