CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de ...
Publié le :
10/02/2020
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Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné.
Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 1(w) et des articles 4 et 5 du règlement CE n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que des paragraphes 1 et 2 de l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans le cadre d'un litige au sujet de la légalité de la décision refusant au demandeur le bénéfice d'une allocation versée à certains sportifs de haut niveau.
Dans un arrêt du 4 février 2020, la Cour de justice de l'Union européenne observe d'abord que l'allocation en cause est exclue du champ d'application du règlement CE n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. De plus, elle estime que la finalité essentielle de l'allocation est de récompenser les bénéficiaires pour les exploits qu'ils ont réalisés dans le domaine sportif en représentation de leur pays et le versement de cette allocation est subordonné non au droit du bénéficiaire à percevoir une pension de retraite, mais exclusivement à une demande en ce sens introduite par celui-ci.
En outre, la Cour observe que le travailleur concerné s'est retrouvé, en raison de l'adhésion à l'Union de l'Etat dont il est le ressortissant et de l'Etat sur lequel il a fixé sa résidence, dans la situation d'un travailleur migrant, même sans avoir déplacé son lieu de résidence. De ce fait, elle considère que l'allocation en cause relève de la notion d'"avantage sociale" au sens de l'article 7(2) du règlement UE n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. La Cour relève également que récompenser un travailleur migrant au même titre que les travailleurs ressortissants de l'Etat membre d'accueil, pour ses résultats sportifs exceptionnels, peut contribuer à son intégration dans le milieu dudit Etat membre et à la réalisation de l'objectif de la libre circulation des travailleurs. Par ailleurs, cette allocation a pour but de conférer un prestige social particulier au vu des résultats sportifs obtenus par son bénéficiaire, en sus de son objectif de sécurité financière.
Ainsi, la Cour conclut qu'un Etat membre qui accorde une telle allocation à ses travailleurs nationaux ne peut pas la refuser aux travailleurs ressortissants des autres Etats membres sans commettre une discrimination fondée sur la nationalité.
- Communiqué de presse n° 12/20 de la CJUE du 4 février 2020 - "Une réglementation nationale limitant le bénéfice d’une allocation instituée en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l’État membre concerné constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs" - https://curia.europa.eu/jcms/upload/d...
- CJUE, 3ème chambre, 18 décembre 2019 (affaire C-447/18 - ECLI:EU:C:2019:1098), UB c/ Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
- Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - https://www.europarl.europa.eu/charte...