AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Historique

• Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi...
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• Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliq...
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• Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. La soc...
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• AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Une...
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• PROUVER QU'UN SALARIÉ EST À TEMPS PARTIEL
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en première lecture. Une proposition de loi visant...
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• Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les députés. Une proposition de loi visant à...
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• Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire ...
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident m...
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• DÉPOSER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS LE 1.01.2020
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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