CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise
Publié le :
20/04/2020
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Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination des CHSCT a recouru à une expertise unique pour la société.
En février 2018, une société a engagé une procédure d'information-consultation de ses instances représentatives du personnel dans la perspective d'un projet de réorganisation. Dans ce cadre, a été mis en place une instance temporaire de coordination des CHSCT (ICCHSCT). Celle-ci a nommé un expert afin de l'assister dans l'étude du projet en question et ses conséquences en termes d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.Par une délibération du 6 avril 2018, le CHSCT Nord-Est de la société a décidé de recourir à une expertise pour risque grave.La société a par la suite assigné le CHSCT Nord-Est en annulation de cette délibération.
Le président du tribunal de grande instance de Nancy, dans une ordonnance rendue en référé, a annulé la délibération du CHSCT en question. Celui-ci a effectivement considéré que le CHSCT Nord-Est de la société ne pouvait demander une expertise alors que l'instance temporaire de coordination avait décidé de recourir à une expertise unique.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 février 2020, casse l'ordonnance rendue par le juge du fond.Elle considère en effet que ce dernier aurait dû s'interroger sur la présence ou non d'un risque grave au sein du CHSCT en question "indépendamment de l'expertise ordonnée en raison d'un projet important par l'instance nationale de coordination".Elle annule donc l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nancy et renvoie les parties devant le président du tribunal de grande instance d'Epinal.
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-26.131 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00163), comité d’hygiène et de sécurité au travail Nord-Est de la société Pages jaunes c/ société Pages jaunes - cassation de tribunal de grande instance de Nancy, 16 octobre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...