AT/MP : mise en cause de la CNIEG
Publié le :
19/08/2022
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La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en déclaration de jugement commun si elle intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.Une salariée a établi une déclaration de maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a notifié aux parties la prise en charge de la maladie. Une juridiction de sécurité sociale a été saisie par l’employeur, aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM. La victime a, de même, saisi cette juridiction d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), a été mise en cause.
La cour d’appel de Rennes a déclaré l’appel de la salariée irrecevable. Elle a relevé que les caisses du régime général restaient compétentes pour ce qui est de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, ainsi que la prise en charge des prestations en nature. En l’espèce, la CPAM restait concernée par la discussion sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée par la victime et sur la faute inexcusable de l’employeur. De ce fait, l’appel de la victime était irrecevable, à défaut d’avoir été interjeté à l’encontre de la CPAM.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 21-10.449), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles L. 452-4 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, 16 I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ainsi que l’article 1er I, 1° et 3° du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004.Ces textes disposent que la CNIEG, étant chargée d’assurer aux bénéficiaires du régime spécial, le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, affiliée à ce régime, n’est pas tenue d’appeler la CPAM en déclaration de jugement commun, en cas d’action à cette fin.