Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?
Publié le :
05/03/2025
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L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture si la preuve de son caractère professionnel est établie.
A la suite du licenciement pour faute grave d'un responsable commercial, l'employeur lui a demandé de restituer l'ensemble des documents et matériels lui appartenant qu'il détenait, dont un téléphone portable.
L'employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la restitution notamment d'une ligne téléphonique détenue par le salarié qui avait conservé la carte SIM.
La cour d'appel d'Amiens a fait droit à cette demande, retenant que la ligne téléphonique litigieuse correspondait au numéro de téléphone mis à la disposition du salarié pendant l'exécution du contrat de travail et qu'il avait conservé après la rupture du contrat de travail en ayant fait transférer la ligne en son nom en fraude aux droits de la société.
Dans un arrêt rendu le 5 février 2025 (pourvoi n° 22-23.730), la Cour de cassation considère qu'ayant ainsi constaté le caractère professionnel de cette ligne téléphonique, les juges du fond ont pu en ordonner la restitution.
La chambre sociale a précisé en effet qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
EXTRAIT DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION :
" 5. Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
6. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la ligne téléphonique litigieuse correspondait au numéro de téléphone mis à la disposition du salarié pendant l'exécution du contrat de travail et qu'il avait conservé après la rupture du contrat de travail en ayant fait transférer la ligne en son nom en fraude aux droits de la société.
7. Ayant ainsi constaté le caractère professionnel de cette ligne téléphonique, elle a pu, sans excéder ses pouvoirs, en ordonner la restitution.
8. Le moyen n'est pas fondé. "
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