Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !

Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de formation professionnelle inexécutées.



L'école n'a pas fourni les documents permettant d’établir que la formation a réellement été dispensée.



Par décision du 21 décembre 2018, le préfet de la Région Ile-de-France a fait obligation à la société Ecole supérieure d’informatique et de commerce (ESIC) de verser la somme de 2.217.093,39 € en application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail et correspondant aux actions de formation dont elle ne justifie pas la réalisation et, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, la somme de 717.592,31 €, par application des dispositions de l’article L. 6362-7-2 du code du travail, au titre de la présentation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes afin d’obtenir la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle non réalisées.



Dans un jugement du 4 février 2025 (n° 1902617), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide la décision préfectorale mais limite les montants dus par l'ESIC à 2.064.927,48 € au titre des actions de formation professionnelle inexécutées et à 715.437,31 € au titre au titre de la présentation et de l’utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes.



Il relève que d'importantes différences apparaissent entre les montants figurant sur les bons de commande et les montants des factures, sans que la société ESIC n’apporte aucun élément d’explication s’agissant de ces discordances.Dès lors, au regard de ces incohérences, la réalité de l’exécution de certaines formations doit être considérée comme non établie.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK