Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de formation professionnelle inexécutées.
L'école n'a pas fourni les documents permettant d’établir que la formation a réellement été dispensée.
Par décision du 21 décembre 2018, le préfet de la Région Ile-de-France a fait obligation à la société Ecole supérieure d’informatique et de commerce (ESIC) de verser la somme de 2.217.093,39 € en application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail et correspondant aux actions de formation dont elle ne justifie pas la réalisation et, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, la somme de 717.592,31 €, par application des dispositions de l’article L. 6362-7-2 du code du travail, au titre de la présentation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes afin d’obtenir la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle non réalisées.
Dans un jugement du 4 février 2025 (n° 1902617), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide la décision préfectorale mais limite les montants dus par l'ESIC à 2.064.927,48 € au titre des actions de formation professionnelle inexécutées et à 715.437,31 € au titre au titre de la présentation et de l’utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes.
Il relève que d'importantes différences apparaissent entre les montants figurant sur les bons de commande et les montants des factures, sans que la société ESIC n’apporte aucun élément d’explication s’agissant de ces discordances.Dès lors, au regard de ces incohérences, la réalité de l’exécution de certaines formations doit être considérée comme non établie.
Historique
-
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit civil (03)
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, mais...Source : www.legalnews.fr -
Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre...Source : www.legalnews.fr -
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’informer l...Source : www.legalnews.fr -
Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de formati...Source : www.legalnews.fr
-
Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat d...Source : www.legalnews.fr -
Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit civil (03)
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décis...Source : www.legalnews.fr