#réformeterritoriale : le Sénat adopte le projet de loi « Notre » modifié - Etat et collectivités #droitpublic

Historique

• La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.
  Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêts de sa société : il s’engage donc envers le créancier (généralement le banquier) à remplir l’obliga...
  Source : www.village-justice.com
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• Licenciement pour faute grave du salarié justifié pour accusation infondée de harcèlement moral #droitsocial
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit social
  L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Loi Macron: bientôt plus de liberté pour le franchisé #droitcommercial #franchise #entreprise
  Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Des contrats limités à neuf ans, les clauses de non-concurrence post-contractuelles interdites... le projet de loi croissance et activité revoit le fonctionnement de la franchis...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Tous les chômeurs auront droit à une «formation qualifiante gratuite» dès mars #droitsocial #droittravail
  Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015
  Droit social
  Dès mars, tous les chômeurs ayant un projet de formation éligible au compte personnel de formation (CPF) auront droit à une «formation qualifiante gratuite», a annoncé lundi le...
  Source : www.ledauphine.com
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• « Marché public simplifié » : 500 en 2014, 20 000 pour 2015 ! #droitpublic #marchépublic
  Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015
  Droit public
  A l’occasion du premier anniversaire de « Marché public simplifié » (MPS), dispositif qui permet à une entreprise de répondre à un appel d’offres avec son seul numéro de Siret,...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• LE BUREAU DE VOTE ELECTORAL : UN OUTIL DE CONTROLE DE LA DEMOCRATIE
  Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015
  Droit public
  L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire communal est généralement divisé...
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• #Bailcommercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés #droitaffaires
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou un tiers man...
  Source : www.village-justice.com
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• #réformeterritoriale : le Sénat adopte le projet de loi « Notre » modifié - Etat et collectivités #droitpublic
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Droit public
  Le Sénat a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République par 192 voix pour et 11 voix contre. Le texte répartit les compétences entre colle...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Le manque à gagner du candidat évincé doit être calculé sur la base du bénéfice net sans déduction de l’impôt sur les sociétés
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  Par arrêt rendu le lundi 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le critère permettant de calculer l’indemnité du candidat évincé. Les faits étaient les suivant...
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• Pas de droit syndical par compensation pendant les jours de repos
  Publié le : 30/01/2015 30 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  La cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arret intéressant le 27 octobre 2014, dans une affaire Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personn...
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