Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19

Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19

Publié le : 15/03/2020 15 mars mars 03 2020
Publications
Actualités
Droit public

Dans la suite du discours prononcé par le Premier ministre #EdouardPhilippe le samedi 14 mars, le ministre des solidarités et de la santé #OlivierVeran a pris un arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, publié au Journal officiel de ce dimanche 15 mars 2020.

Les mesures de police administratives spéciales prises par le ministre des solidarités et de la santé s’appliquent à l’ensemble du territoire national, exception faite des dispositions portant sur la fermeture des établissements en outre-mer.

A ce sujet, il est à noter que l’article 1 dans sa version initiale publiée prévoyait que la fermeture prévue jusqu’au 15 avril 2020 des établissements recevant du public relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 (musées, restaurants,etc.) était limité au seul « territoire métropolitain de la République ». Il a fait l’objet le même jour d’un arrêté rectificatif mettant fin à cette limitation territoriale en indiquant que cet article 1 est applicable « sur le territoire de la République » et non plus seulement au seul « territoire métropolitain de la République ».

Cependant, l’article 4 de l’arrêté prévoyant la suspension desdits établissements du 16 au 28 mars 2020 limite celle-ci dans son III au seul territoire hexagonal de la République. En effet, son article 5 prévoit expressément une différenciation concernant cette mesure qui est laissée à l’appréciation du représentant de l’Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, étant rappelé que ces deux articles fixent le principe quant à l’application des normes législatives et réglementaires dans les territoires d’outre-mer (voir le site www.drom-com.fr pour plus d’informations).

C’est donc cette autorité locale de l’Etat qui est habilitée à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 4 de l’arrêté du 14 mars précité lorsque les circonstances locales l'exigent.

Le ministre des solidarités et de la santé a fait donc usage pour l’outre-mer des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique qui lui permettent d’habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application des dispositions nationales qu’il peut prendre au niveau national, y compris des mesures individuelles.

Cet arrêté conforte la conception du droit différencié que nous défendons en doctrine pour l’outre-mer pluriel.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=61944D2D95675A10D9D8BBFFCC4367C4.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041722651

#PatrickLingibé
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK