Le covoiturage n'est pas un transport en commun
Publié le :
12/11/2021
12
novembre
nov.
11
2021
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer si le salarié a droit à une indemnité de grand déplacement.
Un salarié engagé en qualité de peintre-plâtrier a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de grand déplacement.
La cour d'appel de Lyon ayant accédé à cette demande, l'employeur s'est pourvu en cassation.
Par un arrêt rendu le 15 septembre 2021 (pourvoi n° 20-14.326), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle précise qu'aux termes des articles 8-21 des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit -compte tenu des moyens de transport en commun utilisables- de regagner chaque soir le lieu de résidence.
Or, selon l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Ainsi, le covoiturage ne constitue pas un transport en commun et, à ce titre, il n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" visés aux articles 8-21 précités.
Historique
-
Le covoiturage n'est pas un transport en commun
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021Actualités
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer...Source : www.legalnews.fr
-
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Actualités
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contrevie...Source : www.legalnews.fr -
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualités
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même post...Source : www.legalnews.fr -
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021PublicationsActualités
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu d...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur
Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale qui réduit le plafond de paiement...Source : www.legalnews.fr -
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021Actualités
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner les griefs qui lui sont reproché...Source : www.legalnews.fr