Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP

Historique

• Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du person...
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• Calcul de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit social
  La détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur se fait à partir du salaire effectivement perçu par...
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• Harcèlement moral au travail : la preuve de l'employeur
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensemble de ses agissements.   Un salarié saisit la ju...
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• Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit social
  L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la ce...
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• Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit social
  En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocations chômage l'indemnité compensatrice de préavis ?...
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• Les mentions obligatoire de la lettre d'observations
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit social
  La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail doit préciser les sommes dûes année par...
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• Licenciement pour faute lourde : précision sur l'intention de nuire du salarié
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Le salarié, directeur d'un site de production, qui s'oppose à un projet de construction et fait obstacle à ses différentes phases, a un comportement qui peut être considéré comm...
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• Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir...
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• Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la mesure de l’audience synd...
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• Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le montant du plafond de ressources de la protection compl...
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