Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le :
15/01/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance... Lire la suite
Historique
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Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsActualités
La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent aux héritiers. Elle permet notamment à une personn... -
Le harcèlement au travail : quelle protection ?
Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019PublicationsActualités
Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d’agissements diverses. Traditionnellement, on distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.... -
Sursis d'imposition : opposabilité de la délibération de l'AGE de la société bénéficiaire de l'apport
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Source : www.infosjuris.com
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Vice caché : articulation des délais pour agir
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Déduction de la TVA : la reconnaissance attendue du « prorata mondial »
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Cagnotte en ligne : quel régime juridique ?
Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019PublicationsActualités
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Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
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Les manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel sont dans la ligne de mire de la CNIL : l’autorité de contrôle a, en effet, p...Source : www.lemondedudroit.fr -
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de constr...Source : www.economie.gouv.fr -
Autorisation De Restauration Ou Reconstruction De Chalets D’alpage Et Bâtiments D’estive : Le Silence Vaut Rejet ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le silence de l’Administration saisie d’une demande d'autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive vaut désormais rejet à l’issue...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
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