Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"

Historique

• Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.Par une décision (PESC) 2022...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  
  Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires nécessaires à l'entretien et à l...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit civil (03)
  
  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuatio...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : régime d'exonération pour risque de développement
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Droit civil (03)
  Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le preneur empiète : quelle prescription ?
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit civil (03)
  L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit civil (03)
  Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée étrangère.Un homme s'est vu retirer la nationalité fra...
  Source : www.legalnews.fr
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• Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit civil (03)
  Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans in...
  Source : www.legalnews.fr
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• Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit civil (03)
  Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la cré...
  Source : www.legalnews.fr
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• Acquisition ou la perte de la nationalité française
  Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
  Droit civil (03)
  Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité française.Plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité fr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Droit civil (03)
  Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".Publié au Journal officiel du 13 janvier 2023, un arrêté du 10...
  Source : www.legalnews.fr
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