Légalisation et apostille des actes publics : report de l'entrée en vigueur
Publié le :
24/12/2024
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décembre
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2024
Report au 1er mai 2025 de l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics français destinés à être produits à l'étranger.Publié au Journal offficiel du 24 décembre 2024, le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 opère un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.En vertu de l'arrêté du 23 décembre 2024 accompagnant ce décret, les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.
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