Le focus mensuel en droit public - Numéro 2 - Septembre 2016
Publié le :
12/09/2016
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sept.
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2016
Les liens d’amitié peuvent suffire pour constituer un conflit d’intérêts potentiel
Par Maître Patrick LingibéDans une décision rendue le 13 janvier 2016, inédite, la Cour de cassation, chambre criminelle, a considéré qu’une relation amicale et professionnelle pouvait constituer un conflit d’intérêts potentiel et caractériser notamment le délit de prise illégale d’intérêts.
Les conflits d’intérêts, sujet grandement d’actualité, mettent en lumière des contours
multiples et variés qui sont souvent mal appréhendés par les titulaires de mandats publics et
les agents publics, au risque d’aboutir de voir leur responsabilité mise en cause, notamment
sur le plan pénal.
Il est préalablement indiqué que l’arrêt rapporté du 13 janvier 2016 a été rendu par une
formation restreinte de la Cour de cassation. Elle n’a donc pas fait l’objet de ce fait d’une
publication importante par les voies habituelles (notamment au Bulletin des arrêts de la
chambre criminelle, Bulletin d’information de la Cour de cassation). Cependant, il convient
de ne pas trop relativiser pour autant la portée de cet arrêt inédit car il permet d’illustrer la
situation de conflit d’intérêts appréhendée de manière extensive, pouvant annoncer le cas
échéant une tendance générale, et surtout d’identifier les choses à ne pas faire.
Historique
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Le focus mensuel en droit public - Numéro 2 - Septembre 2016
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016ActualitésLes liens d’amitié peuvent suffire pour constituer un conflit d’intérêts potentiel Par Maître Patrick Lingibé Dans une décision rendue le 13 ja...