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Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature ...

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Droit social

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale a été déposée le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit de compléter l’article L. 242-1(II) du code de la sécurité sociale en ajoutant à la liste des exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
L’article 2 propose d’ajouter à la liste des affranchis de l’impôt à l’article 81 du code général des impôts, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Enfin, l’article 3 propose que la perte de recettes pour l’Etat soit compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Quant à la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale, il propose qu’elle soit compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

- Proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, n° 2566, déposée le 14 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn... de la sécurité sociale, article L. 242-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... général des impôts, article 81 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... général des impôts, article 575 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... général des impôts, article 575 A - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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