UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...

Historique

• Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre. Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié un référé relatif à...
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• La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés ...
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit social
  La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle...
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• Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  
  Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la p...
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• UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de c...
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• Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice....
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• Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des ...
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019
  Droit social
  Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être lé...
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