Nombre de chambres des TA et CAA
Publié le :
03/02/2020
03
février
févr.
02
2020
Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020.
- Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
Historique
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