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Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
Droit public

En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement.Depuis le 17 décembre 2020, la cour d’honneur de l’hôtel de ville de Nantes est pavoisée, à côté des drapeaux français, européen et nantais, d’un drapeau breton (aussi dénommé "gwenn ha du") hissé à l’occasion d’une cérémonie spécialement organisée afin de tenir "un engagement de la campagne électorale" de la maire.
Saisie dès le 28 décembre 2020 par un administré lui demandant le retrait de ce drapeau, la maire de Nantes a confirmé, par un courrier du 12 février 2021, sa décision de pavoisement.
Dans un jugement du 16 octobre 2024 (n° 2104026), le tribunal administratif de Nantes annule cette décision, estimant qu’elle a été prise par une autorité incompétente, sans avoir besoin de se prononcer sur la question du respect du principe de neutralité du service public posée par l’administré.
C’est en effet, en application de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal qui est compétent de plein droit pour régler "par ses délibérations les affaires de la commune". L’exercice des compétences qui ne sont pas dévolues expressément à une autre autorité revient au conseil municipal, et aucune disposition de l’article L. 2122‑21 du même code, qui énumère les attributions exercées au nom de la commune par le maire, invoqué par la commune devant le tribunal, ne donne pouvoir à la maire de Nantes, en l’absence de délibération ou sur délégation du conseil municipal, de décider de ce pavoisement.
Il est laissé à la commune un délai de quinze jours pour procéder au retrait de ce drapeau.
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