Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 07h00 07 00
Droit public
Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces prot...

Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h51 07 51
Droit public
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cau...

Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h41 07 41
Droit social
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répressi...

La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h33 07 33
Droit civil (03)
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habit...

Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h00 07 00
Droit public
La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout c...

Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h58 07 58
Droit civil (03)
Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des re...

Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h55 07 55
Droit social
La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'empl...

Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h35 07 35
Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dé...

Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h17 07 17
Droit public
Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres d...
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