Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit public
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l...

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y ser...

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 m...

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l...

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie dep...

Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...
Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un d...

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Facturation électronique dans la commande publique : décret
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 rel...

Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur

Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019 00h00 00 00
Droit social
Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupt...

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement p...
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