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Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contr...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droi...
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Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime...
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Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un d...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.
Le 21...
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Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratif...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de...
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En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un do...
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Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 rel...
