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Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétabli...
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A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moye...
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Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électr...
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Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’...
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Droit civil (03)
Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp… Ces applications vous les connaissez et vous les utilisez...
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Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être cal...
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Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret d...
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