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L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiativ...
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Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement su...
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Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicu...
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Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation roc...
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Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant d...
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Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers munici...
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Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'im...
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Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et co...
