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  1. Actualités

Actualités

Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 07h00 07 00
Droit public
Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice
La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résult...
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Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 07h52 07 52
Droit social
Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaire...
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Informations des salariés sur les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l'entreprise

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 07h29 07 29
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié pa...
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Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 07h00 07 00
Droit public
Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?
Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux...
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Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 07h00 07 00
Droit public
Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire
Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté...
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QPC : déchets nucléaires enfouis et droit des générations futures à un environnement sain

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023 08h27 08 27
Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de...
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Les dividendes de SEL à SPFPL soumis à cotisations sociales ?

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023 07h41 07 41
Droit social
La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépend...
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La Vierge de l'Ile de Ré sera bien démontée

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 08h46 08 46
Droit public
Le Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une st...
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Une différence de qualification justifie-t-elle un écart de salaire ?

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 07h45 07 45
Droit social
La seule différence de qualification au moment de l’embauche nne constitue pas en soi une raison...
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