Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur p...
Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des d...
Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des ind...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une af...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d...
Publié le :
13/12/2019
13
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoi...
Publié le :
13/12/2019
13
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.
L’affaire concerne la...
Publié le :
13/12/2019
13
décembre
déc.
12
2019
11h00
11
00
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement...
