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31/12/2019
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection de...
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Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
Le déc...
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La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidati...
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Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'a...
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Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage.
Le décret n° 2019-148...
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Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 rela...
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Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudi...
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La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort...
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Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Monta...
