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02/01/2020
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Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une...
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Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du pri...
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Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, reval...
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Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,...
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des insta...
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Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse...
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