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La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire...
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La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier,...
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La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle,...
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La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoi...
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L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propri...
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Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise p...
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Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comp...
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En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose...
