Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social

Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas...

Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La cl...

Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que...

Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief...

MOBILITÉ DES SALARIÉS

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social

Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gra...

Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimin...

Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de l...
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