Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023 07h28 07 28
Droit public
La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a...

Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023 07h12 07 12
Droit public
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l...

Délai de recours entre constructeurs

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023 07h09 07 09
Droit civil (03)
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement o...

CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h36 07 36
Droit public
Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe...

Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h25 07 25
Droit public
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre d...

QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h23 07 23
Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives re...

Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 07h08 07 08
Droit social
A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un d...

Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 08h28 08 28
Droit civil (03)
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tien...

Inopposabilité d'un document de travail en anglais : il faut prouver qu'ils ont été reçus de l'étranger

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 07h00 07 00
Droit social
Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffi...
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