Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social

Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de la...

Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée q...

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en I...

Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des...

Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peu...

Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence...

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Cha...

Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune...
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