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Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant q...
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L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions comm...
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Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définit...
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2...
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La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de se...
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Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'...
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Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemb...
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Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 févri...
