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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la s...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la...
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organism...
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Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cou...
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des...
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Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre...
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