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La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes a...
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
Un p...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relativ...
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Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les sénateurs, av...
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement...
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Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens d...
