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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a ét...
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A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies q...
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La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant...
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La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.
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Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les...
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L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de c...
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Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisat...
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