QPC : régime d'exonération pour risque de développement
Publié le :
13/03/2023
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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, instaurant une différence de traitement entre les victimes de dommages résultant d’un produit de santé selon que ce produit est ou non issu du corps humain.Dans le cadre d'un litige entre les laboratoires Servier et les ayants droit d’une personne victime de pathologies cardiaques qu’elle estimait imputables à la prise du médicament Mediator, le Conseil constitutionnel a été saisi de l’article 1386-12 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Cet article prévoit que le producteur ne peut pas invoquer la cause d’exonération prévue au 4 ° de l’article 1386-11 du code civil lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par un produit issu de celui-ci. Il en résulte une différence de traitement dans l’engagement de la responsabilité du producteur selon que le dommage a été causé par un tel élément ou produit ou par tout autre produit défectueux.
Dans sa décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023, le Conseil constitutionnel relève qu'il ressort des travaux parlementaires que, afin de préserver la recherche et l’innovation, le législateur a entendu permettre à un producteur, responsable de plein de droit du fait d’un produit défectueux, de s’exonérer de cette responsabilité lorsque l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il l’a mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence de ce défaut.Or, les éléments du corps humain et les produits issus de celui-ci emportent par eux-mêmes des risques spécifiques, indépendamment de tout processus de fabrication. Ainsi, le législateur a pu prévoir que, en cas de dommages causés par ces derniers, le producteur ne peut pas se prévaloir de la cause d’exonération pour risque de développement.
Dès lors, pour les Sages, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi.Par conséquent, les dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Historique
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