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Actualités

Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 07h25 07 25
Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.U...
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Collectivités territoriales : marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 07h20 07 20
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application du tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser l...
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Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 07h34 07 34
Droit civil (03)
Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
Le contrôleur technique peut être exonéré de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laquelle ne peut résulter des fau...
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CJUE : quelle indemnisation pour les pères discriminés ?

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 07h00 07 00
Droit social
Les pères espagnols de deux enfants, dont la discrimination a été reconnue par un précédent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ont droit à une réparation...
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Qu'est-ce qu'un déchet ménager ?

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 07h00 07 00
Droit public
Qu'est-ce qu'un déchet ménager ?
Un déchet ménager se définit comme tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer. Une association a été a...
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Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 07h00 07 00
Droit public
Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire
Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. Une soci...
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