Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 07h44 07 44
Droit civil (03)
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.L’affaire concerne l’obligation faite aux femm...
Lire la suite

Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 07h45 07 45
Droit social
Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de s...
Lire la suite

Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 07h11 07 11
Droit civil (03)
Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser une insémination post-mortem.Atteint...
Lire la suite

Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 07h11 07 11
Droit public
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que c...
Lire la suite

Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 07h02 07 02
Droit social
Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de tr...
Lire la suite

CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 07h00 07 00
Droit public
La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union...
Lire la suite
<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Voir toutes les actus