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Actualités

Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...

Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donn...
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Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de ...

Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des socié...
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Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN

Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans la lignée du plan national Action cœur de ville qui bénéficie à ce jo...
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Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...

Publié le : 12/08/2019 12 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. Le 16 juillet 2019, une prop...
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Rupture conventionnelle : obligation de remise d’un exemplaire signé au salarié

Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au salarié. Dans un premier arrêt d...
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Pas de yourtes dans le désert des Agriates

Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la sa...
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