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Actualités

Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par...
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Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de tra...
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Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...

Publié le : 16/08/2019 16 août août 08 2019 09h00 09 00
Droit civil (03)
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à...
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Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas so...
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Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'e...
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Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. Le 19 juillet 2019,...
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