Publié le :
12/09/2019
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Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Un projet de loi relatif...
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11/09/2019
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21h00
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En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures effectives de travail et quelles que soient les a...
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11/09/2019
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18h20
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Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Mais,...
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11/09/2019
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Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas...
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11/09/2019
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Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de...
