Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante
Publié le :
13/09/2019
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2019
11h00
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Actualités
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales sp...