Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat d'une proposition visant à améliorer le droit de l'urbanisme
Publié le :
17/07/2019
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Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme. Le 26 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer l’application du dr...